Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.
Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.
À noter
Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.
Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :
Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)
Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %
Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :
Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé
Avant le 1er septembre 1961
59 ans
88 dont 68 cotisés
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962
59 ans
68 trimestres cotisés
1963
59 ans
68 trimestres cotisés
En 1964
58 ans
79 trimestres cotisés
59 ans
69 trimestres cotisés
En 1965
57 ans
89 trimestres cotisés
58 ans
79 trimestres cotisés
59 ans
69 trimestres cotisés
En 1966
56 ans
99 trimestres cotisés
57 ans
89 trimestres cotisés
58 ans
79 trimestres cotisés
59 ans
69 trimestres cotisés
Entre 1967 et 1969
55 ans
110 trimestres cotisés
56 ans
100 trimestres cotisés
57 ans
90 trimestres cotisés
58 ans
80 trimestres cotisés
59 ans
70 trimestres cotisés
Entre 1970 et 1972
55 ans
111 trimestres cotisés
56 ans
101 trimestres cotisés
57 ans
91 trimestres cotisés
58 ans
81 trimestres cotisés
59 ans
71 trimestres cotisés
À partir de 1973
55 ans
112 trimestres cotisés
56 ans
102 trimestres cotisés
57 ans
92 trimestres cotisés
58 ans
82 trimestres cotisés
59 ans
72 trimestres cotisés
Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service Ma carrière.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie,...).
Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 80 % au moment de votre demande de retraite
La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap
Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite
La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap
Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Cette commission est saisie par votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.
N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote) quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.
Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1968
64 ans
172 (43 ans)
Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou de la CNRACL.
Il est calculé d'après la formule suivante :
(Durée d'assurance retraite cotisée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL - en étant ou non handicapé) x ⅓
La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti de retraite, appelé minimum contributif, c'est le montant minimum qui vous est versé.
Notre site Internet utilise des cookies qui assurent le fonctionnement correct de certaines parties du site web et la prise en compte de vos préférences en tant qu’utilisateur.
Ces cookies appelés "Fonctionnels" ne nécessitent pas votre accord.
En revanche, nous utilisons des services proposés par des tiers (partage sur les réseaux sociaux, flux de vidéo, captcha,...) qui déposent également des cookies pour lequel votre consentement est nécessaire. Ces cookies sont appelés « Optionnels ».
This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience.
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously.
Cookie
Durée
Description
cookielawinfo-checkbox-analytics
11 months
This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics".
cookielawinfo-checkbox-functional
11 months
The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional".
cookielawinfo-checkbox-necessary
11 months
This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary".
cookielawinfo-checkbox-others
11 months
This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other.
cookielawinfo-checkbox-performance
11 months
This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance".
viewed_cookie_policy
11 months
The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data.
Functional cookies help to perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collect feedbacks, and other third-party features.
Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.
Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.
Advertisement cookies are used to provide visitors with relevant ads and marketing campaigns. These cookies track visitors across websites and collect information to provide customized ads.