Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue (Simulateur)
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.
La zone détermine :
- Pour un logement loué avec un bail d'habitation, le droit du locataire à un préavis d'un mois (logement vide ou soumis à la loi de 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)
- Pour un logement vacant, l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
- En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
- Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
- Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
- Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
- Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
