Fiche pratique
Acte de décès : demande de copie intégrale
Vérifié le 11 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès. Elles sont gratuites.
- Décès en France
- Décès à l'étranger
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Vous pouvez faire la demande soit auprès de la mairie du lieu du décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
Service en ligne
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La demande peut se faire au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Aucun document n'est exigé.
Où s’adresser ?
|
Tél. : 04 93 91 00 16 |
Courriel : mairie@tourrette-levens.fr |
|
Adresse :
70 place du Docteur-Paul-Simon |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 12:45 à 16:15 |
Vérifié le 07-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Où s’adresser ?
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Tél. : 04 93 91 00 16 |
Courriel : mairie@tourrette-levens.fr |
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Adresse :
70 place du Docteur-Paul-Simon |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 12:45 à 16:15 |
Vérifié le 07-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Gratuit
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Le document est délivré immédiatement.
Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
- En ligne
- Par courrier
Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect .
Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Service en ligne
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande peut être adressée sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
À savoir
pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.
Gratuit
- En ligne
- Par courrier
Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires . L'acte comporte la signature électronique d'un officier de l'état civil.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne.
Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires , augmenté du temps d'acheminement par la voie postale.
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